Les frais de notaire sont un élément incontournable lors d’une transaction immobilière telle qu’un achat, une vente ou encore une donation de bien immobilier. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir leur méthode de calcul et le pourcentage appliqué, afin de mieux anticiper les coûts liés à ce type de transaction.
Donation de bien immobilier : définition
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir rapidement ce qu’est une donation de bien immobilier. Il s’agit d’un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne (le donataire), de manière volontaire et gratuite. Pour être valide, cette opération doit respecter certaines règles, notamment la rédaction d’un acte devant un notaire, qui assure la sécurité juridique de la transaction.
Les frais de notaire : composition
Dans le cadre d’une donation de bien immobilier, les frais de notaire intègrent plusieurs éléments :
Droits de mutation et taxe de publicité foncière
Il s’agit des taxes perçues par l’État lors de la transmission d’un bien immobilier. Elles représentent la part la plus importante des frais de notaire et varient en fonction de la valeur du bien transmis, selon un barème légal. À titre indicatif, elles se situent généralement autour de 5,8% du prix de vente ou de la valeur vénale du bien immobilier.
Frais d’acte notarié (émoluments des notaires)
Les émoluments sont la rémunération du notaire, qui varie en fonction du type d’acte juridique réalisé. Pour une donation de bien immobilier, ces frais sont calculés selon un barème national fixé par décret. Les émoluments représentent généralement entre 1% et 2% du montant de l’opération.
Débours
Il s’agit des sommes avancées par le notaire pour le compte du client, dans le cadre de la réalisation de l’acte juridique. Par exemple : les copies d’actes, extrait de plan cadastral, recherches hypothécaires, etc. Ces dépenses varient en fonction des spécificités de chaque dossier et sont généralement remboursables sur justificatifs.
Méthode de calcul et pourcentage appliqué : exemples concrets
Nous vous proposons ci-dessous des exemples de calculs pour mieux appréhender comment se décomposent les frais de notaire sur une donation de bien immobilier. On suppose ici que l’on parle d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € :
Calcul des droits de mutation et taxe de publicité foncière
En prenant un taux moyen de 5,8%, on obtient :
(200 000 x 5,8) / 100 = 11 600 €
Calcul des émoluments du notaire
Pour une opération immobilière d’une valeur de 200 000 €, la rémunération du notaire sera soumise au barème suivant :
- de 0 à 6 500 € : 4%
- de 6 500 € à 17 000 € : 1,65%
- de 17 000 € à 60 000 € : 1,10%
- au-dessus de 60 000 € : 0,825%
On calcule alors les différentes tranches :
– 6 500 x 4% = 260 €
– (17 000 – 6 500) x 1,65% = 173,25 €
– (60 000 – 17 000) x 1,10% = 473 €
– (200 000 – 60 000) x 0,825% = 1 155 €
Total des émoluments : 2 061,25 €
Calcul des débours
Comme indiqué précédemment, les débours varient en fonction du dossier. Supposons ici un montant de 800 €.
Frais de notaire pour une donation de bien immobilier : synthèse
En additionnant chacun des montants calculés ci-dessus, on obtient le total des frais de notaire sur notre exemple de donation de bien immobilier d’une valeur de 200 000 € :
11 600 € (droits de mutation et taxe de publicité foncière) + 2 061,25 € (émoluments du notaire) + 800 € (débours) = 14 461,25 €
Ainsi, pour notre exemple, les frais de notaire représentent environ 7,23% du montant de la donation immobilière.
Frais de notaire sur une donation immobilière : dispositifs d’allègement
Il est essentiel de noter l’existence de certaines dispositions légales permettant, sous conditions, de réduire le montant des droits de mutation dus lors d’une donation immobilière :
Abattement fiscal en fonction du lien de parenté
Lors d’une donation entre parents et enfants, il est possible de bénéficier d’un abattement légal de 100 000 € tous les 15 ans. Entre grands-parents et petits-enfants, cet abattement est fixé à 31 865 €. Ces montants s’appliquent respectivement à chaque enfant ou petit-enfant.
Donation-partage
Cette opération permet de partager un ou plusieurs biens immobiliers entre différents héritiers, tout en réduisant les coûts liés aux droits de mutation. En effet, dans le cadre d’une donation-partage, seule la part de chaque héritier sera soumise à ces droits, réduisant ainsi le montant global à payer.
Pour mettre en place une donation de bien immobilier tout en maîtrisant les frais de notaire, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit capable de vous accompagner dans votre démarche et de vous guider vers la meilleure solution selon votre situation.
