La facture acquittée est un document essentiel dans le monde des affaires. Elle est souvent exigée par les financeurs, administrations, associés ou encore clients lors d’échanges commerciaux. Mais quelle est sa valeur juridique ? Quelles sont les mentions obligatoires à y inscrire ? Cet article a pour but de répondre à ces questions.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture qui indique que le paiement a été effectué. Le fournisseur du bien ou service émet un tel document après avoir reçu l’intégralité du montant de la vente. La facture acquittée prouve ainsi que le client s’est acquitté de ses obligations financières vis-à-vis du prestataire.
Au-delà d’une confirmation de paiement, une facture acquittée remplit également plusieurs autres fonctions :
- Elle constitue une preuve en cas de litige entre le client et le prestataire, notamment sur le montant de la transaction ou la qualité des produits ou services vendus;
- Elle permet au prestataire et au client de simplifier leurs formalités de comptabilité en regroupant tous les éléments nécessaires à la tenue des comptes;
- Elle atteste de la réalisation d’un échange commercial, ce qui peut être requis pour obtenir subventions, garanties ou financements;
- Elle permet également de vérifier la conformité des pratiques commerciales et fiscales des deux parties concernées.
Valeur juridique d’une facture acquittée
La facture acquittée est un document doté d’une valeur juridique. Cela signifie qu’elle peut être utilisée comme preuve en cas de litige entre les parties.
Pour être valable juridiquement, cette facture doit respecter un certain nombre de règles. En effet, elle doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, qui seront évoquées dans la suite de cet article.
Au-delà du simple constat de paiement, la facture acquittée joue un rôle clé lors des contrôles fiscaux et comptables. Les autorités compétentes pourront ainsi s’assurer que la transaction a été réalisée dans les règles de l’art, et que la totalité du montant dû par le client a effectivement été perçue par le fournisseur.
Mentions obligatoires sur une facture acquittée
Pour être valide et reconnue juridiquement, une facture acquittée se doit de comporter diverses mentions obligatoires :
Date et numéro de la facture
Outre son statut « acquittée », la mention de la date, du numéro d’identification unique et de la désignation des produits ou services vendus est exigée.
Informations relatives aux parties impliquées
La facture doit également indiquer les coordonnées des deux parties : dénomination sociale, adresse du siège social et numéro SIRET pour une personne morale, nom, prénoms, domicile et activité professionnelle pour un travailleur indépendant.
Informations fiscales
Les numéros d’identification aux registres fiscaux (numéro de TVA intracommunautaire…) doivent apparaître sur la facture. De plus, en cas d’exonération de TVA, il convient de mentionner les textes légaux justifiant cette exemption.
Détails des produits ou services vendus
La désignation précise des biens ou services achetés est nécessaire, ainsi que leur quantité et leur prix unitaire hors taxes. La date de livraison ou d’exécution du service doit également être clairement mentionnée.
Rabais et réductions
Si des remises, rabais ou ristournes ont été accordés, ceux-ci doivent figurer sur la facture.
Total et paiement
Enfin, le total à payer hors taxes (HT), toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement convenues entre les parties doivent être précisés.
Conseils pratiques concernant la facture acquittée
Penser à conserver vos factures acquittées pendant une durée légale de 10 ans à partir de la fin de l’exercice comptable. Elles peuvent s’avérer indispensables en cas de contrôle fiscal ou comptable.
Opter pour des outils de gestion spécialisés permettant la création et l’émission rapides de factures acquittées conforme à la législation en vigueur. Ce type de logiciel facilite aussi le suivi des transactions et évite les erreurs ou omissions.
En somme, avoir une connaissance approfondie des différentes caractéristiques d’une facture acquittée, notamment concernant sa valeur juridique ainsi que les mentions obligatoires qu’elle doit comporter, est essentiel pour garantir une bonne gestion commerciale et assurer la conformité légale de votre entreprise.
